ERP – Etat des Risques et Pollution

L’ERP, est réalisé par le vendeur ou le bailleur du bien immobilier concerné. Voici les étapes typiques de réalisation d’un ERP :

     – collecter des informations : le vendeur ou le bailleur recueille les informations nécessaires auprès des autorités compétentes, telles que les préfectures, les services d’urbanisme, les services environnementaux, les diagnostiqueurs immobiliers, concernant les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et de pollution des sols auxquels le bien est exposé

     – compiler des données : une fois les informations collectées, le vendeur ou le bailleur compile les données pertinentes dans le document ERP, en les organisant de manière claire et compréhensible pour les acquéreurs ou les locataires potentiels

     – rédiger le document : à l’aide des informations recueillies, le vendeur ou le bailleur remplit le formulaire ERP officiel selon le modèle réglementaire en vigueur. Ce formulaire comprend des rubriques spécifiques pour chaque type de risque, ainsi que des informations sur la localisation du bien et les mesures de prévention existantes.

Ce document doit être annexé au contrat de vente ou de location et être remis en même temps que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Il est important de noter que la responsabilité de réaliser l’ERP incombe au vendeur ou au bailleur, et que le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés tels qu’Immo Diags Conseils pour s’assurer de la conformité et de l’exactitude du document ERP.