Loi Carrez
Qu'est-ce que la loi CARREZ ?
La loi Carrez, que vous avez peut-être voulu mentionner comme « CAREZ », est une législation française qui porte sur la vente de lots de copropriété. Promulguée en décembre 1996, cette loi vise à protéger les acquéreurs de biens en copropriété en rendant obligatoire la mention de la superficie privative du bien dans tout contrat de vente.
La mesure selon la loi CARREZ
La superficie Carrez doit être calculée selon des critères précis, excluant certaines parties du logement comme les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, les escaliers et les couloirs, pour ne citer que ceux-là.
L’objectif principal de la loi Carrez est d’apporter une plus grande transparence dans les transactions immobilières et d’éviter les litiges relatifs à la superficie du bien vendu. Si la superficie réelle s’avère inférieure de plus de 5% à celle déclarée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution du prix d’achat, et ce, jusqu’à un an après la signature. Cette mesure garantit donc une certaine sécurité pour l’acheteur en le protégeant des éventuelles déclarations inexactes de la part du vendeur.
Pour être valable, le mesurage doit être réalisé par un professionnel qualifié, souvent un diagnostiqueur immobilier, qui fournira un certificat de mesure. Ce document est indispensable pour la vente de tout lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.), à l’exception des maisons individuelles qui ne sont pas soumises à cette obligation. La loi Carrez ne s’applique donc qu’aux biens en copropriété.
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