Loi Boutin
Qu'est-ce que la loi BOUTIN ?
La loi Boutin, officiellement connue sous le nom de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a été promulguée en France en mars 2009. Cette législation porte le nom de Christine Boutin, qui était ministre du Logement à l’époque de son adoption. L’une des dispositions clés de cette loi concerne la location de biens immobiliers et, plus précisément, l’obligation de mentionner la surface habitable dans les contrats de location de logements vides ou meublés destinés à devenir la résidence principale du locataire.
La mesure selon la loi BOUTIN
La surface habitable, selon la loi Boutin, est calculée en prenant en compte la surface du plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Contrairement à la loi Carrez, qui s’applique lors de la vente de lots en copropriété, la loi Boutin se concentre exclusivement sur la location et vise à fournir au locataire une information transparente et fiable sur la taille réelle du logement qu’il envisage de louer.
Cette mesure vise à protéger les locataires en leur assurant une meilleure information sur le logement qu’ils vont occuper et à éviter les litiges qui pourraient survenir en raison d’une annonce inexacte de la superficie du bien loué. En cas de déclaration erronée de la surface habitable avec une différence significative au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution du loyer ou annuler le contrat de location sous certaines conditions.
Outre cette disposition relative à la déclaration de la surface habitable, la loi Boutin comprend également d’autres mesures visant à améliorer le marché du logement en France, à faciliter l’accès au logement pour les personnes défavorisées et à renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
